L’indépendance du Kosovo au regard du Droit
François Guillaumat et Georges Lane examinent l’indépendance du Kosovo au regard des principes libéraux de la justice naturelle. Le Droit se fondant sur les actes passés, à quelles condition et à partir de quand des immigrés peuvent-ils se dire chez eux sur un territoire?
Etant établi que les Albanais ne sont pas des immigrés au Kosovo mais en sont, en tant que descendants des Illyriens, les premiers habitants, la question se pose alors de savoir pourquoi les Serbes s’imaginent tant que le Kosovo leur appartiendrait.
Enfin, ayant rappelé que la Constitution fédérale de 1974 reconnaissait aux Kosovars le Droit de se déclarer indépendants au même titre que la Croatie et la Slovénie, ils posent la question de savoir pourquoi les Occidentaux ont refusé d’appliquer à cette question leurs propres principes supposés de l’état de droit et de la démocratie, affaiblissant leur position juridique actuelle et laissant dire, faussement, que cette indépendance-là créerait un précédent.
→ André Ducellier : “Les Albanais ont-ils envahi le Kosovo ? “
→ Noel Malcolm : Kosovo : A Short History, “Le Kosovo, le nationalisme serbe et la partition territoriale”
→ François Guillaumat : “Le Kosovo est déjà juridiquement indépendant”
Mardi 19 février 2008 • classé dans Guillaumat, François, Georges Lane •
Votre texte indiqué en lien commence mal. Très mal. La RFY est en effet morte, mais lorsque la résolution 1244 fut votée, elle existait encore. Il était donc parfaitement normal que le conseil de sécurité la considère plutôt que la Serbie seule -ce qui n’aurait eu aucun sens. Par ailleurs, la RFY était un Etat fédéral qui reconnaissait l’existence de deux Etats. Pas quatre. Deux. La Serbie et le Monténégro. Ainsi, lorsque la RFY est morte, le Kosovo ou la Voïvodine n’étaient nullement libérées de l’infâme joug serbe au-delà des considérations sur la légalité (ou plutôt légitimité en fait) de ces possessions.
La reconnaissance internationale est une décision souveraine des états, et lors de la dissolution de la première fédération yougoslave, le Kosovo était un état qui avait proclamé son indépendance, puisqu’il avait les mêmes Droits que les Républiques aux termes de la Constitution de 1974.
Alors si les puissances ont pu méconnaître cette légalité-là en 1992 en refusant de reconnaître l’indépendance du Kosovo, et encore en 1996 quand elles ont reconnu la soi-disant “République Fédérale de Yougoslavie”, née en avril 1992, dans son territoire en partie volé, on ne voit pas au nom de quel principe ces mêmes puissances n’auraient pas pu, en 2006, méconnaître à son tour la pseudo-légalité née des pseudo-constitutions serbe de 1990 et “yougoslave” de 1992, en reconnaissant à cette occasion l’état du Kosovo.
C’est vrai que, comme les dieux de la tétralogie, les puissances sont cnsées ne pas pouvoir se déjuger ; mais la libération de cet état par la force en 1999 constituait déjà une réfutation encourageante de la pseudo-légalité “yougoslave” et une reconnaissance tardive, quoique implicite, du déni de Droit commis en 1991 et en 1996 ; et c’est bien alors qu’a été prise la décision de reconnaître à terme son indépendance.
C’est évidemment parce que cet Etat-là a disparu qu’il était nécessaire de souligner que la reconnaissance internationale en 1996 ne portait que sur la soi-disant “République Fédérale de Yougoslavie”.
Et il eût au contraire été hors sujet, lourd et pédant, dans un texte qui visait surtout à préciser que cette reconnaissance méconnaissait le vrai état de la légalité, de préciser qu’à cette occasion-là, on ne pouvait de toutes façons reconnaître qu’elle.
Car l’essentiel est qu’il n’existait pas de Serbie qui fût reconnue en Droit international, de sorte que cette dissolution donnait aux Etats l’occasion de revenir sur l’annexion forcée du Kosovo par la Serbie en ne reconnaissant pas n’importe quelle Serbie.
C’est d’ailleurs ce qu’ils ont fait, en reprenant la clause de la Résolution 1244 qui portait sur le “statut final” du Kosovo, et son implication très claire que l’appartenance de celui-ci à la “Yougoslavie”-croupion n’était que temporaire, mais c’est là un choix qui laisse aujourd’hui des possibilités d’ingérence aux fauteurs de troubles, notamment aux Nations Unies.
On se perd en conjectures à essayer de comprendre à quoi rime la critique qui précède.
S’imagine-t-il que je ne savais pas pourquoi c’est la “République Fédérale de Yougoslavie” et non la Serbie dont la Résolution 1244 faisait mine de reconnaître l’intégrité territoriale ? Ca ne se déduit pas de ce que j’ai écrit, c’est donc une pure invention.
Cherche-t-il à prétendre que j’ai tort d’affirmer que le Kosovo ne peut pas appartenir aujourd’hui à un état qui n’existe plus aujourd’hui ? C’est pourtant affaire de pure logique et c’est donc, comme je l’ai écrit, une “évidence”.
Laisse-t-il entendre que c’est automatiquement que la Résolution 1244 devait s’appliquer à la Serbie en 2006 alors qu’elle n’en faisait aucune mention ? Mais dans ce cas, en quoi le fait que la Serbie avait une constitution unitaire pourrait-il le prouver ?
Est-ce pour prétendre, ce qui n’a rien à voir avec ce que j’avais écrit, que les Etats qui ont reconnu la Serbie en 2006 n’avaient pas légalement le choix de ne pas le faire, par exemple pour subordonner sa reconnaissance à l’abandon de ses prétentions territoriales sur le Kosovo?
Ce serait une fameuse innovation pour le Droit international public que cette obligation-là.
Ou alors, est-ce pour prétendre que les Etats qui ont reconnu la Serbie en 2006 ne pouvaient pas alors reconnaître un Kosovo indépendant ?
Mais c’est justement ce qu’ils viennent de faire, alors que la seule chose qui ait changé entre-temps, c’est que la Serbie, ils l’ont reconnue et que celle-ci a adopté une constitution encore plus unitaire que celle de 1990.
On ne comprend donc pas ce que ces arguments-là sont censés prouver, puisqu’ils n’ont pas de rapport visible avec ce qu’ils prétendent réfuter, et que les conclusions qu’ils pourraient impliquer sont évidemment fausses.
On a l’impression de quelqu’un qui voudrait jouer les donneurs de leçons et qui ne réussit qu’à prouver qu’une seule chose : que non seulement il n’avait pas compris les énoncés qu’il prétend critiquer, mais qu’il ne comprend pas davantage les arguments qu’il prétendait lui opposer.
Vous êtes très confus et votre logique m’échappe complètement.
Je vais donc faire une comparaison pour que vous puissiez comprendre. C’est un peu comme si la France et la Belgique décider de former un Etat fédéral qu’on dénommerait par exemple “République Fédérale des Amateurs des Moules Frites” (RFAMF). Avec un représentant à l’ONU pour les deux pays, etc.
Bien.
Après une guerre atroce entre Wallons et Flamands, auquel aurait participé modestement la France, le conseil de sécurité vote une résolution qui exige de la RFAMF qu’elle cesse les hostilités et plaçant la province flamande de la RFAMF sous protection internationale, tout en indiquant que le conseil de sécurité reste attaché à l’intégrité territorial de l’Etat alors en vigueur.
Là-dessus la RFAMF, minée par des dissensions insupportables, disparaît. Ce sont des choses qui arrivent.
Peut-on considérer, puisque la RFAMF a disparu, que la région flamande est de facto indépendante ?
Hmmm ?
Bon, de toute manière je n’ai pas besoin de me fatiguer, aucun juriste n’a à ma connaissance la même opinion que vous sur la question…
Le Kosovo était légalement indépendant avant le 17 février 2008 parce que cette entité fédérée, comme dans toute fédération, n’avait “appartenu” à la Serbie, comme à la Yougoslavie, qu’aux conditions et notamment avec le statut posés par la Constitution fédérale yougoslave du 21 février 1974, et qu’en mars 1989 Milosevic, en abolissant ce statut par une voie de fait, a ipso facto détruit la Fédération : en conséquence le Kosovo, comme les sept autres entités constitutives de ladite Fédération, se trouvait automatiquement délié de tous les liens juridiques vis-à-vis des autres entités qui ne trouvaient leur source que dans cette Constitution.
C’est d’ailleurs pour cela que le Parlement de Ljubljana, dès le mois de septembre de la même année, a voté unilatéralement –c’est-à-dire illégalement au termes de ladite Constitution fédérale– une série d’amendements à la Constitution de la Slovénie, pour réaffirmer la souveraineté de cet état et le préparer à une éventuelle indépendance.
C’est entre autres l’analyse de Branka Magas sur son texte qui figure sur le site du Parlement britannique http://www.parliament.the-stationery-office.co.uk/pa/cm199900/cmselect/cmfaff/28/28ap21.htm et dont en 1999, dans une correspondance privée, Sir Reginald Hibbert, agent du SOE en Albanie en 1943 et ambassadeur de Grande-Bretagne en France de 1979 à 1982, m’avait aussi signalé qu’il la partageait.
En outre, même si on refuse de reconnaître que le coup de force de 1989 a détruit la Fédération, le Kosovo n’en était pas moins déjà indépendant.
En effet, comme le rappelle Paul Garde http://pasta.cantbedone.org/pages/leF_7z.htm, les Kosovars avaient proclamé leur indépendance en octobre 1991 comme l’y autorisait l’art 245 de la Constitution précitée qui reconnaissait aux “nationalités” des “droits égaux” à ceux des “peuples”, après que son Préambule avait reconnu le “droit de sécession” aux “peuples souverains” et déjà précisé que
“Les peuples ET LES NATIONALITES exercent leurs droits SOUVERAINS dans les républiques socialistes et dans les
provinces autonomes socialistes”.
Il est donc évident les Kosovars avaient de toutes façons le Droit de proclamer leur indépendance :
à la fois parce qu’après mars 1989 la Constitution de 1974, seule source légale des prétentions de la Serbie sur ce territoire, ne pouvait plus fonder celles-ci, et parce que cette Constitution leur en reconnaissait le Droit.
Evident, du moins ceux qui sont prêts à se plier à de simples syllogismes, alors que ceux qui s’y refusent sont apparemment légion : les Kosovars l’avaient compris, qui ont manifesté pour le statut de république dès l’automne de 1981, et ceux qui les tuaient alors leur donnaient implicitement raison.
Comme le souligne Shkelzën Maliqi http://www.bosnia.org.uk/news/news_body.cfm?newsid=2366, si on a finalement reconnu, et reconnaîtra l’indépendance de cet état en Droit international, c’est parce que l’état de Serbie a donné en 1998 et 1999 les preuves ultimes de son refus permanent, dès sa première invasion et ses premiers massacres de 1912 et 1913 http://www.albanianhistory.net/texts/AH1913_1.html, et encore réitéré à l’envi jusqu’à aujourd’hui comme l’indiquent les Serbes “normaux” Dubravka Stojanovic http://pasta.cantbedone.org/pages/JdmLGG.htm, Andrej Nosov et Dragan Popovic http://pasta.cantbedone.org/pages/vv4i9d.htm , de reconnaître les Droits humains et civiques de sa majorité indigène albanaise.
Ce dernier motif, le plus proche de la justice naturelle qui est le premier souci des libéraux et des démocrates, prétend fonder la légalité présente à partir des dispositions sur le “statut final à venir” du Kosovo dans la Résolution 1244, appliquée en 2006 à la Serbie en dépit du fait qu’elle ne mentionnait pas celle-ci.
Il est de fait qu’un débat persiste aujourd’hui sur la légalité de cette indépendance, où l’on invoque la prétendue “souveraineté” dudit état serbe contemporain sur le Kosovo.
Il est donc pertinent, et même
nécessaire, de faire savoir que cette “souveraineté”-là n’a jamais existé, puisque l’annexion forcée de 1913 n’a jamais été ratifiée et que la “reconnaissance” de la Serbie en 2006 s’accompagnait de toutes les réserves associées à la Résolution 1244, dont tout le monde savait alors qu’en plus de soustraire le Kosovo au pouvoir de Belgrade, elles signifiaient à terme son indépendance.
Il est pertinent, et même nécessaire, de rappeler à quel point le droit positif est en l’espèce beaucoup plus proche du Droit naturel que ne le laissent entendre les ignorants à qui l’actualité donne l’occasion d’y aller de leur commentaire, de sorte que les prétentions souveraines de la Serbie sur le Kosovo ne sont pas seulement injustes, mais illégales.
Quelques observations.
1. L’article 245 n’est pas cité dans le premier texte. En fait, vous avez juste Paul Garde, linguiste, qui en fait état. Probablement mal conseillé par des gens malhonnêtes. Aucune autre source, à ma connaissance, en fait état. Pourquoi ? Parce que si les rédacteurs de la constitution de 1974 avaient voulu revenir sur ce qu’ils écrivaient dans le préambule, ils l’auraient fait dans ce même préambule. Pas dans l’article 245, englobé dans des articles touchant à tout sauf à l’organisation politique de la Yougoslavie. N’importe quel constitutionnaliste sérieux se penchant sur cette question ne donnera pas l’interprétation que vous faites de l’article 245. Et ce n’est pas une prédiction. C’est une affirmation.
2. Sinon, il est admis un droit équivalent pour les serbes de Bosnie ou pour les albanais du Kosovo à l’autonomie. C’est ce que dit, pour les serbes de Bosnie, la commission Badinter. Et c’est ce qu’affirme la résolution 1244 (et antérieures) pour les albanais du Kosovo.
3. Concernant la distinction entre RFY et Serbie, mon premier commentaire, est une réponse suffisante.
4. S’agissant de l’autonomie révoquée par Milosevic. Certes, il s’agit d’un coup de force institutionnel. A partir de là, on peut dire que la constitution de 1974 n’existe plus. Très bien. Ce n’est pas pour autant que le Kosovo devenait, ipso facto, indépendant. Et pour résoudre ces problèmes, qu’avons-nous eu ? La commission Badinter notablement. Qui ne s’est pas prononcée sur le Kosovo. De fait, donc, le Kosovo est devenu une province serbe. Ce que les résolutions du conseil de sécurité n’ont cessé alors de réaffirmer.
5. Le dernier chapitre (E) du premier texte que vous avez indiqué en lien indique que l’appartenance du Kosovo à la Serbie demande à être établie juridiquement. C’est à dire, en fait, reconnue. Or, la résolution 1244, de facto, reconnait (”réaffirme” même) que le Kosovo fait partie de la Serbie.
1. Pour une fois qu’on a une référence à un texte précis, c’est faussement qu’elle le décrit :
l’article 245 ne contredit en rien le reste de la Constitution du 21 février 1974 http://minilien.com/?cE8esrboOT ; bien au contraire, il ne fait que dire explicitement ce que le reste du texte implique partout ailleurs, de manière lassante à force d’être répétitive, comme Paul Garde en a exactement rendu compte.
En outre, il le fait dans la partie consacrée aux relations au sein de la Fédération : son intention est est donc aussi manifeste que son sens, et si c’est à cette occasion qu’il étend aux “nationalités” le “droit d’autodétermination, y compris le droit de sécession” que le Préambule reconnaissait aux “peuples”, c’est évidemment parce que c’est sans le dire qu’il s’agissait de donner au Kosovo le statut de république.
2. La situation des Serbes en Bosnie n’a rien à voir avec l’extension aux “nationalités” du droit d’autodétermination par l’article 245 : ils étaient déjà un “peuple” et non une “nationalité”.
Cependant, ils n’y avaient aucune entité à eux, pas plus qu’en Croatie, de sorte qu’ils ne pouvaient exercer le “droit à l’autodétermination” à eux directement reconnu par le Préambule que dans le cadre de ces républiques et non à leurs dépens.
Et les Serbolchéviques ont assez reproché cette conclusion-là à la Commission Badinter pour qu’on ne puisse pas, arbitrairement, présenter cette interprétation comme une idée qui n’appartiendrait qu’à Paul Garde.
3. Il n’y a aucun argument, et aucune “preuve”, dans cette prétendue “réponse”.
En quoi la reconnaissance internationale oblige-t-elle de reconnaître l’ancienne organisation interne d’un état lorsque celui-ci se dissout?
Qu’est-ce qui oblige à reconnaître une de ses parties constitutives si cet état se défait ? Pourquoi ne pouvait-on pas reconnaître l’indépendance d’une autre de ces parties il y a deux ans, alors que c’est ce qu’on a fait aujourd’hui ?
Où sont les textes, où est la jurisprudence, pourquoi ce refus d’argumenter, pourquoi cette absence de citations ?
4. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Ce n’est pas parce que qu’un voleur a voulu voler que plus personne n’a de Droits ; seul le voleur perd les siens, dans la mesure où il a violé ceux des autres : c’est à lui seul d’en pâtir.
Donc, ce que le coup de force de mars 89 a ipso facto supprimé, ce sont les Droits que la Serbie pouvait avoir sur le Kosovo, ainsi que les autres obligations à son égard de toutes les autres entités constitutives de la fédération.
C’est ce que les Slovènes et les Croates ont bien compris, puis réaffirmé, en proclamant leur indépendance dans leurs frontières constitutionnelles. C’est aussi ce que les Kosovars ont fait en octobre 1991.
Le refus de la Commission Badinter d’examiner le dossier kosovar était donc un déni de droit, et a fortiori la “reconnaissance” de la soi-disant “RFY” qui, au lieu de punir le voleur, lui attribuait bbson butin.
5. Toujours la même bbaffirmation gratuite, réitérée sans la moindre preuve : c’est de la soi-disant “RFY” que la Résolution 1244 affirme –provisoirement– l’”intégrité territoriale”, et celle-ci a disparu.
La résolution en question ne mentionne qu’une seule fois la Serbie, pour préciser les modalités du retrait de ses forces, et d’une manière qui sous-entend justement que le Kosovo n’en ferait pas partie. http://www.un.org/french/docs/sc/1999/99s1244.htmbbb
On n’est pas non plus certain de savoir au nom de quels principes cette “reconnaissance” alors provisoire, et qui ne faisait comme les autres qu’énoncer les jugements arbitraires d’états étrangers, pourrait abolir les Droits préexistants des peuples et des entités concernés.
C’est pourquoi l’analyse de Paul Garde et Branka Magas, au-delà des choix politiques qui ont été faits, garde toute sa place dans le pseudo-débat, qui n’a pas lieu d’être, sur le caractère prétendument “unilatéral” de l’indépendance du Kosovo et du prétendu “précédent” que celle-ci représenterait.
Si la notion de légalité a un sens, elle ne peut pas permettre qu’on abolisse des droits constitutionnels par une voie de fait.
C’est pourquoi il fallait en parler. Parce que c’est vrai, et que personne d’autre ne le dit.
1. L’article 245 ne remet nullement en cause le préambule. Personne, à part Paul Garde et vous, ne signale explicitement cet article pour en faire la même interprétation que vous. Mais l’histoire des albanais du Kosovo montre qu’eux-même n’ont cessé de vouloir se faire reconnaître comme une République. Pourquoi ? Pour pouvoir eux-aussi faire sécession un jour.
2. La commission Badinter a reconnu un droit à l’autodétermination (pas un droit à la sécession), qui n’a pas besoin d’être fondé en droit local parce que c’est un principe plus général du droit international, dans le cadre la Bosnie. C’est à dire, une autonomie.
3. Je ne comprends rien à ce que vous dites.
4. Le voleur qui perd ses droits parce qu’il a voulu voler. Merveilleux. Ah, on vole, justement, de plus en plus haut…
5. Le bon lien est ici :
http://www.un.org/french/docs/sc/1999/99s1244.htm
Et vous mentez de manière éhontée sur la Serbie. Si elle n’est en effet citée qu’une fois, dans l’annexe 2 et il ne s’agit que de prévoir une zone tampon de retrait des troupes lors de la procédure de retrait. Rien de plus. En fait c’est comme l’article 245. Vous prenez la toute fin d’une annexe technique que vous comprenez mal pour remettre en cause le préambule d’une résolution. Hallucinant.
6. Vous savez quoi ? Les constitutions, comme les traités ou les coutumes, meurent un jour. Et mon propos n’est pas sur les “droits préexistants des peuples”, mais sur les points de droit précis que vous avez soulevé. Si vous préférez maintenant parler principes, très bien. Mais cela vaut pour le Kosovo comme pour les autres alors.
“Enfin, ayant rappelé que la Constitution fédérale de 1974 reconnaissait aux Kosovars le Droit de se déclarer indépendants au même titre que la Croatie et la Slovénie.
Encore un énorme mensonge, je suis effaré que l’on ose encore une fois parler d’une quelconque reconnaissance du droit à l’indépendance quant-à la constitution staliniste titiste de 1974. Je j’ai lu, en long en large, en langue serbe, et bien le peuple Albanais n’y est même pas évoqué, ni même un quelconque droit à l’indépendance du Kosovo et Métochie. Pour quelle raison il n’y a aucune évocation d’une possible indépendance ni même l’évocation d’une minorité Albanaise, pour la simple raison, que les communistes auraient eu à expliquer pour quelle raison on accorda l’autonomie à la Vojvodine, alors que cette région serbe était à l’époque, de même qu’à l’heure actuelle, majoritairement peuplé de Serbe. Je défis quiconque parmi vous de me trouver la moindre évocation d’une possible indépendance des Albanais musulmans dans la constitution de 1974.
La Constitution de 1974 n’était “staliniste” que dans la mesure où elle était fédérale. autrement, c’étaient deux Serbes libéraux, Marko Nikezić et Latinka Perović, qui l’avaient inspirée, avant leur éviction en 1972.
A l’évidence l’idée d’une yougoslavie fédérale ne doit rien à Staline : depuis son invention en Croatie au XIX° siècle, le projet yougoslave a toujours été celui d’une association volontaire de peuples égaux en Droit. Si cette conception fédéraliste a permis à Tito de l’emporter après l’avoir exposée en novembre 1943, c’est seulement parce que la majorité des peuples avait compris que c’était la seule manière raisonnable de faire tenir ensemble la Yougoslavie, en mettant fin aux nettoyages ethniques massifs entrepris par les Oustachis et les Tchetniks.
Il n’y a donc pas à s’y tromper : ce que les partisans de la Grande Serbie reprochent à la constitution de 1974 en la traitant de “communiste” et de “stalinienne”, c’est qu’elle ne faisait pas Droit à leur ambition de conquérir des territoires et d’exterminer des peuples non serbes.
Nul besoin de mentionner l’existence d’une “minorité albanaise” pour reconnaître le “Droit des peuples à l’autodétermination, y compris la sécession”, ainsi que l’”égalité des droits” des “peuples et des nationalités”.
En tant que “nationalité”, les Kosovars avaient donc bel et bien le Droit de sécession, l’exercice de ces “droits souverains” devant se faire “dans le cadre de leur province autonome”.
La seule objection juridique à la prise en compte de ce “Droit d’autodétermination, y compris la sécession”, qui figure dans le Préambule, est de dire que celui-ci n’avait qu’une valeur “déclarative” et non “normative”.
Les propagandistes de la Grande Serbie ne reprennent évidemment pas cette distinction à leur compte, et pour une bonne raison : c’est que l’affirmation suivant laquelle le Kosovo “fait partie de la Serbie” a exactement le même statut, “purement déclaratif”.
En effet, pour ce qui est des prescriptions dites “normatives”, les rapports de la Serbie et du Kosovo dans la Constitution de 1974 sont on ne peut plus clairs : la direction politique de la République de Serbie n’avait absolument aucun Droit de regard sur ce qui se passait au Kosovo.
Pour tout ce qui est des procédures effectives de décision, cette “province autonome” était aussi totalement indépendante de cette “république” à laquelle elle était censée “appartenir” que l’étaient le Monténégro ou la Slovénie.
Le Kosovo était l’une des huit entités fédérales constitutives de la Fédération yougoslave. Les Serbes ayant détruit cette fédération, le Kosovo est devenu ipso facto indépendant en Droit.
Les Serbes n’étaient pas la majorité absolue en Voïvodine avant les nettoyages ethniques de 1992.
Ca doit être parce qu’il a cherché à “Šiptar” que le Monsieur a manqué la référence à la “nationalité albanaise” de l’Art 269.
Et s’il a manqué les nombreuses références à l”égalité des droits” entre les “peuples” et les “nationalités”, c’est parce qu’il ne doit pas savoir ce que c’était qu’une “nationalité”.
Je ne saurais trop vous conseiller de regarder “au 9 juin 2008″ :
http://k-o-s-o-v-e.skyrock.com/9.html
Lumière 101 a une audience mondiale.
Il faut absolument lire le texte de André Ducelier qui est mis en lien. Analyse historique superbe!
Merci aux auteurs de l’émission de me l’avoir fait connaitre.
C’est un vrai régal!
Pour l’autre Monsieur amusant qui nous offre son expertise juridique pro bono sur un texte qu’il est incapable de lire, qu’il sache que la référence à l”égalité des droits” entre les “peuples” et les “nationalités”, que mentionne l’Art 245 figure aussi aux Art. 1, 3, 117, 170, 244, 245, 294, 313 et 397.